Conditions générales de vente

Plateforme Oui Fund

Version : 14 septembre 2026

Éditeur : Tooap SARL

Forme : SARL au capital de 2 000 €

Siège social : 18 chemin du Pérollier, 69130 Écully, France

SIREN : 878 195 130 (RCS Lyon)

TVA intracommunautaire : [TVA]

Email : [EMAIL]

> Document modèle à faire relire et adapter par un professionnel du droit avant mise en ligne. Les champs entre crochets doivent être complétés.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme [NOM] ainsi que la souscription aux offres d'estimation, d'accès bêta et d'audit comparatif CIR/CII.

La plateforme fournit un outil logiciel d'aide à la collecte, à l'organisation, au calcul indicatif et à la comparaison de données relatives au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), au Crédit d'Impôt Innovation (CII) et, le cas échéant, aux dispositifs associés pris en charge par le service.

La plateforme ne constitue pas un conseil fiscal, une consultation juridique, une mission d'expertise comptable, une certification de l'éligibilité d'une dépense ni une représentation du client auprès de l'administration.

Article 2 — Définitions

• Client : entreprise ou professionnel souscrivant une offre.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder au compte.
• Plateforme : site vitrine, application et services associés exploités par l'Éditeur.
• Dossier : données, documents, fichiers et informations transmis par le Client.
• Rédaction du dossier technique : prestation de rédaction du dossier justificatif, réalisée projet par projet à partir des informations et pièces fournies par le Client.
• Audit comparatif : service qui compare les résultats produits par le moteur de la Plateforme avec les éléments transmis par le Client, notamment ceux préparés ou calculés par un cabinet tiers.
• Données anonymisées : données qui ne permettent plus raisonnablement d'identifier directement ou indirectement une personne physique ou une entreprise déterminée, après application du processus d'anonymisation de l'Éditeur.

Article 3 — Création du compte et premier accès

L'inscription nécessite des informations exactes, à jour et complètes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte.

Lors de l'onboarding, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV, de la tarification applicable et de la politique de confidentialité. Les CGV et la tarification sont acceptées électroniquement par le Client avant l'envoi de sa demande d'ouverture de compte. Cette acceptation, dont la version et la date sont conservées par l'Éditeur, vaut signature des documents contractuels correspondants.

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, de risque de sécurité, de contenu illicite ou de violation des présentes CGV.

Article 4 — Offres

4.1 Offre Découverte (gratuite)

L'offre Découverte (gratuite) est une démonstration de la plateforme : le Client dispose d'un dossier fictif, alimenté par des données de démonstration pré-remplies (notamment un récapitulatif de paie fictif), et peut modifier librement l'ensemble des étapes du parcours — projets, temps de recherche et développement, sous-traitance, immobilisations, frais annexes — à l'exception de l'import du récapitulatif de paie, qui reste celui fourni par l'Éditeur. Les montants affichés, qu'ils résultent des données pré-remplies ou des modifications du Client, ne constituent donc aucune estimation du crédit d'impôt du Client et ne peuvent être reportés sur aucune déclaration réelle. Ses fonctionnalités, limites d'usage, exports et volumes sont ceux affichés dans l'application au moment de l'inscription.

4.2 Offres de chiffrage et de rédaction

Les offres payantes sont facturées selon le nombre de dossiers ou projets confiés à l'Éditeur :

• Chiffrage : 2 800 € HT pour le premier dossier ou projet valorisé, puis 700 € HT par dossier ou projet supplémentaire à chiffrer ;
• Chiffrage + rédaction : 3 900 € HT pour le premier projet, puis 1 800 € HT par projet supplémentaire comprenant la rédaction du dossier technique.

Le périmètre, le nombre de dossiers ou projets et le prix total applicable sont confirmés au Client avant le démarrage de la mission. Aucun supplément n'est calculé en fonction du montant de CIR/CII estimé ou par tranche de dépenses valorisées.

4.3 Audit comparatif

L'Audit comparatif comprend, selon l'offre souscrite :

• le chargement des données et documents transmis par le Client ;
• l'extraction des informations utiles lorsque le format le permet ;
• le recalcul ou la simulation par le moteur de la Plateforme ;
• la comparaison avec les résultats ou documents du cabinet transmis par le Client ;
• un rapport présentant les écarts et points de vigilance.

L'Audit comparatif est proposé en deux niveaux, dont le périmètre de responsabilité diffère :

• Audit Express (à partir de 698 € HT) : le rapport est produit intégralement de façon automatisée, sans aucune revue humaine. Aucun professionnel ne relit, ne valide ni ne commente les écarts constatés. Le Client est seul juge des suites à donner.
• Audit Premium (à partir de 1 560 € HT) : le rapport de l'Express, complété d'une relecture humaine, d'un rendez-vous d'une heure, de recommandations priorisées et d'une attestation de validation Oui Fund. Cette relecture est une analyse technique et ne constitue pas davantage un conseil fiscal au sens de l'article 10.

Le rapport est une analyse technique automatisée ou semi-automatisée. Il ne vaut pas validation fiscale définitive et ne permet pas, à lui seul, de conclure à une erreur ou à une faute du cabinet tiers.

4.4 Rédaction du dossier technique

La rédaction du dossier technique, incluse dans l'offre « Chiffrage + rédaction », est réalisée à partir des projets, des temps de recherche et des dépenses saisis par le Client. Elle comprend :

• une trame par projet : état de l'art, verrous techniques, incertitudes levées, travaux menés ;
• la reprise automatique des montants et des temps saisis dans la Plateforme ;
• des contrôles de cohérence bloquant l'export lorsqu'une section est incomplète ou contredite par les chiffres saisis ;
• un export en traitement de texte, destiné à être relu et complété par le Client.

Le Client reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies ainsi que de la validation finale du document, dans les conditions de l'article 11.

Article 5 — Condition essentielle de l'Audit comparatif

L'Audit comparatif est un service de recherche, d'amélioration et de validation du moteur de calcul fondé sur la comparaison de dossiers réels. En conséquence, la commande d'un Audit comparatif implique l'acceptation des conditions suivantes :

• 1. le Client autorise l'Éditeur à utiliser les données du Dossier à des fins d'amélioration de l'algorithme, de développement produit, de tests de non-régression, de contrôle qualité et de recherche interne ;
• 2. l'Éditeur applique un processus d'anonymisation et limite l'utilisation à ces finalités ;
• 3. le Client garantit qu'il est autorisé à transmettre les documents du cabinet, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants ;
• 4. le Client ne doit transmettre que les documents nécessaires à l'Audit et doit informer les personnes concernées lorsque cela est requis ;
• 5. si le Client refuse cette utilisation, ou retire son accord avant le démarrage de l'Audit, la commande d'Audit est annulée et tout paiement est remboursé selon les modalités de l'article 8.

Cette condition est présentée au Client avant le paiement et fait l'objet d'une acceptation distincte dans le parcours de commande. Le refus n'empêche pas nécessairement l'utilisation de l'offre Découverte ou des offres bêta, sous réserve de leurs propres conditions.

L'Éditeur ne vend pas, ne publie pas et ne communique pas à des tiers le Dossier identifiable ni le nom du cabinet concerné dans le cadre de cette finalité. Les résultats agrégés ou statistiques ne doivent pas permettre raisonnablement d'identifier le Client ou le cabinet.

Article 6 — Documents transmis par le cabinet

Le Client reste responsable de la licéité du chargement des Cerfa, fichiers Excel, notes techniques, pièces de paie, informations de projets et autres documents obtenus auprès de son cabinet.

Le Client doit retirer, lorsque cela est possible et compatible avec l'Audit, les données inutiles à l'analyse. L'Éditeur peut refuser un fichier manifestement excessif, illisible, infecté, protégé par un mot de passe non communiqué ou contenant des informations sans rapport avec le service.

L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité de l'extraction à partir d'un format non prévu ou d'un document de mauvaise qualité. Toute erreur d'extraction identifiée doit être vérifiée par le Client avant toute décision ou déclaration.

Article 7 — Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme. Cette politique précise notamment les rôles respectifs des parties, les finalités, les bases légales, les destinataires, les mesures de sécurité et les durées de conservation.

L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, notamment le contrôle des accès, le chiffrement en transit et la séparation des environnements lorsque cela est techniquement approprié. Aucun système connecté à Internet ne pouvant être garanti exempt de risque, le Client doit conserver une copie de ses documents.

Les données directement identifiantes sont supprimées ou séparées dès que leur conservation n'est plus nécessaire au traitement de l'Audit, selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. L'anonymisation est documentée et contrôlée ; une donnée simplement pseudonymisée ne doit pas être présentée comme anonyme.

Article 8 — Prix, paiement, annulation et remboursement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Pour les offres de chiffrage et de rédaction, le prix total dépend du nombre de dossiers ou projets compris dans la mission selon la grille de l'article 4.2. Le périmètre et le montant à payer sont confirmés avant tout paiement. Le paiement est exigible selon les conditions présentées au Client lors de l'onboarding ou dans le document de commande applicable.

Une commande d'Audit est automatiquement annulée si le Client refuse la condition essentielle d'utilisation anonymisée prévue à l'article 5. Lorsque le paiement a déjà été capturé, le remboursement est déclenché sur le moyen de paiement d'origine dans un délai raisonnable.

Une mission commencée ne peut être annulée ni remboursée, sauf accord écrit de l'Éditeur ou disposition impérative contraire. Toute modification ultérieure du nombre de dossiers ou projets fait l'objet d'une confirmation tarifaire complémentaire avant sa prise en charge.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur ou une personne bénéficiant d'un droit légal de rétractation, les règles légales applicables lui sont communiquées avant la commande.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation ne s'applique que dans les cas prévus par les dispositions impératives applicables.

Si le Client demande expressément que le service numérique ou l'Audit commence avant l'expiration d'un délai légal de rétractation, l'Éditeur recueille les confirmations requises par la réglementation applicable. Cette clause doit être adaptée au parcours de paiement et à la qualité exacte du Client.

Article 10 — Obligations et limites de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service cohérent avec sa documentation. La Plateforme ne garantit toutefois ni l'obtention d'un crédit d'impôt, ni l'acceptation d'une dépense par l'administration, ni l'absence de contrôle ou de redressement.

Les résultats dépendent notamment de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'interprétation des données fournies par le Client, ainsi que de la réglementation applicable à l'exercice concerné. Le Client doit faire vérifier les résultats par son expert-comptable, conseil fiscal ou avocat lorsque la situation est complexe ou à enjeu significatif.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, les barèmes, les formats d'import et l'interface afin de tenir compte des changements réglementaires, techniques ou de sécurité. Les versions bêta peuvent comporter des défauts ; le Client s'engage à signaler les anomalies de manière suffisamment détaillée pour permettre leur analyse.

Article 11 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable de ses déclarations, de ses décisions, de la conservation de ses justificatifs et de la validation finale de toute donnée exportée depuis la Plateforme.

Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme pour transmettre des données appartenant à un tiers sans autorisation, contourner une mesure de sécurité, introduire un code malveillant ou tenter d'extraire le moteur, ses paramètres protégés ou les données d'autres utilisateurs.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, ses bases, ses marques, ses textes, ses méthodes et ses éléments graphiques restent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation pendant la durée du service acheté.

Les documents et données propres au Client restent sous son contrôle. Le Client accorde à l'Éditeur les droits nécessaires au traitement du service et, pour l'Audit, à l'utilisation anonymisée expressément prévue à l'article 5.

Article 13 — Support

Le niveau de support dépend de l'offre souscrite. Les délais éventuellement affichés sont des objectifs de traitement et non une garantie de résolution dans un délai déterminé, sauf engagement écrit distinct.

Article 14 — Preuve et conservation

Les journaux de connexion, acceptations, versions des CGV, commandes, paiements, fichiers transmis et rapports générés peuvent être conservés afin de démontrer la formation et l'exécution du contrat, dans les limites prévues par la politique de confidentialité et les règles applicables.

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable est celle acceptée lors de l'onboarding ou de la commande. Une modification substantielle ne s'applique pas à une mission déjà commandée sans nouvelle acceptation du Client, sauf disposition impérative contraire.

Article 16 — Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation doit être adressée à [EMAIL] avec la référence du compte ou de la commande. Le Client doit décrire précisément les faits et joindre les éléments utiles.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. Le droit applicable, la juridiction compétente et, le cas échéant, les informations relatives à la médiation de la consommation doivent être complétés selon la forme juridique de l'Éditeur, la qualité du Client et les règles impératives applicables.

Droit applicable : [À COMPLÉTER PAR CONSEIL JURIDIQUE].

Juridiction compétente : [À COMPLÉTER PAR CONSEIL JURIDIQUE].

Annexe — Texte à afficher avant l'achat d'un Audit

> Condition essentielle de l'Audit comparatif

>

> Pour réaliser cet audit, vous devez autoriser l'utilisation des données de votre dossier sous une forme anonymisée afin d'améliorer notre algorithme, nos règles de calcul et nos tests de non-régression. Vous confirmez également être autorisé à transmettre les documents préparés par votre cabinet et les données qu'ils contiennent.

>

> Cette utilisation est incluse dans le service et est obligatoire pour l'Audit comparatif. Si vous refusez cette condition, la commande est annulée et tout paiement déjà encaissé est remboursé. L'Audit ne constitue pas un conseil fiscal ni une validation définitive de votre déclaration.

Case recommandée :

☐ J'ai lu et j'accepte les CGV, notamment l'utilisation anonymisée obligatoire des données de mon dossier d'Audit à des fins d'amélioration, de recherche interne et de tests de non-régression.