Politique de confidentialité
Version du 14 septembre 2026, à valider par un conseil juridique avant l'ouverture publique.
Cette politique complète l'article 7 des CGV. Elle décrit les données que traitent le site et la plateforme, pourquoi, combien de temps, avec qui, et comment exercer vos droits.
Responsable de traitement et contact
Tooap SARL, SARL au capital de 2 000 €, 18 chemin du Pérollier, 69130 Écully, France —
SIREN 878 195 130 (RCS Lyon).
Pour toute question ou demande sur vos données :
compass.financement@gmail.com.
Deux rôles selon les données
- Votre compte, vos échanges avec nous, la facturation : nous sommes responsable de traitement.
- Les données de vos salariés (récapitulatifs de paie, temps passé sur les projets) : vous en restez responsable de traitement ; nous agissons pour votre compte, en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement pour produire le calcul et le dossier que vous demandez. Vous informez vos salariés de ce traitement.
Données traitées, finalités et bases légales
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Compte : e-mail, entreprise, mot de passe (chiffré, jamais lisible), statut de validation | ouvrir et sécuriser votre espace | exécution du contrat |
| Dossier : projets, temps R&D, immobilisations, factures de sous-traitance, frais annexes, subventions, pièces déposées | calculer le crédit d'impôt et produire le dossier justificatif | exécution du contrat |
| Données de paie nominatives de vos salariés, conservées avec le fichier source | relier chaque montant à sa pièce justificative | exécution du contrat (pour votre compte) |
| Messages échangés dans le chat du dossier | vous accompagner et répondre à vos questions | exécution du contrat |
| Acceptation des CGV : version et date | preuve de l'accord | obligation légale et intérêt légitime |
| Abonnement aux notifications du navigateur, si vous l'activez | vous prévenir d'une réponse | consentement (retirable dans Paramètres) |
| Journaux du serveur : adresse IP, page demandée, date, navigateur | sécurité, diagnostic des pannes, mesure de fréquentation sans traceur | intérêt légitime |
Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires. La commande d'un audit emporte une utilisation anonymisée des données du dossier (voir « Audit comparatif » ci-dessous).
Destinataires
- Les personnes habilitées de Tooap SARL (support, administration), tenues à la confidentialité, et le consultant auquel votre dossier est confié.
- OVH (hébergement des serveurs, France) : sous-traitant de l'hébergement et des sauvegardes.
- OpenRouter et NVIDIA (États-Unis) : uniquement pour la recherche de subventions, avec des informations sur l'entreprise (site web, présentation du projet), jamais de données de paie. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (OpenRouter) et sur la certification Data Privacy Framework de NVIDIA, complétée de clauses types.
- Le service de notification de votre navigateur (Google, Mozilla ou Apple), seulement si vous activez les notifications : il achemine un message court, sans contenu de dossier.
- Google (messagerie Gmail), pour les e-mails que vous nous adressez.
- Formbricks, sur forms.compass-financement.com : les informations saisies dans le formulaire de la page Contact.
Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte | tant que vous l'utilisez ; supprimé sur demande, et au plus tard 6 ans après votre dernière connexion, avec les dossiers qu'il porte |
| Dossiers, pièces et données de paie | 6 ans après la clôture de l'exercice, afin de pouvoir justifier chaque montant pendant le délai de contrôle du crédit d'impôt par l'administration fiscale, y compris lorsque le crédit est reporté ; ensuite supprimés |
| Messages du chat | comme le dossier auquel ils sont rattachés |
| Acceptation des CGV, factures | 5 ans après la fin de la relation (10 ans pour les pièces comptables) |
| Journaux du serveur | 12 mois |
| Sauvegardes (chiffrées) | 14 jours glissants |
Sécurité
Connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe chiffrés, cookies de session inaccessibles aux scripts, cloisonnement de chaque dossier à son propriétaire et à son consultant, accès administrateur limité et en lecture seule, sauvegardes chiffrées chaque nuit, serveurs hébergés en France.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation ou l'opposition à un traitement, la portabilité de vos données, et définir des directives sur leur sort après votre décès. Écrivez à compass.financement@gmail.com : nous répondons dans un délai d'un mois. Pour les données de vos salariés, c'est à vous, responsable de traitement, qu'ils s'adressent ; nous vous aidons à leur répondre. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Cookies
Le site et la plateforme ne déposent que des cookies strictement nécessaires au service que vous demandez. Ils sont exemptés de consentement : aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social, aucune police ni aucun script chargé depuis un tiers.
Seule exception : la page Contact affiche le formulaire de Compass, chargé depuis forms.compass-financement.com (outil Formbricks), qui applique ses propres règles de cookies.
| Nom | Où | Rôle | Durée |
|---|---|---|---|
sessionid | application | garder votre session ouverte après la connexion | 2 semaines |
csrftoken | application | protéger vos formulaires contre les requêtes frauduleuses | 1 an |
hopla-info-cookies-vue (stockage local) | site et application | ne plus afficher cette information une fois fermée | jusqu'à effacement par le navigateur |
| préférences d'affichage (stockage local) | application | retenir la taille choisie pour la fenêtre de discussion | jusqu'à effacement par le navigateur |
La fréquentation du site est mesurée à partir des journaux du serveur, sans aucun traceur déposé dans votre navigateur.
Votre rôle
Vous restez responsable de l'information de vos salariés lorsque vous importez leurs données de paie, et de la licéité des documents obtenus auprès de votre cabinet.
Audit comparatif
La commande d'un audit emporte une utilisation anonymisée des données du dossier, à des fins d'amélioration du moteur et de tests de non-régression. Cette condition est détaillée à l'article 5 des CGV et vous est présentée avant tout paiement.